CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE B2B

SOL AND PHONE — Version 2.0 du 05/10/2026 — Annule et remplace toute version antérieure

Champ d’application. Les présentes Conditions Générales de Service s’appliquent exclusivement aux Clients professionnels au sens de l’article 1. Les clients consommateurs relèvent exclusivement des Conditions Générales de Vente et de Service aux consommateurs, accessibles à l’adresse https://www.connect-groupe.com/cgv. En cas de doute sur la qualité du Client, le Prestataire se réfère aux éléments d’immatriculation communiqués lors de la souscription ; à défaut d’immatriculation, le Client est présumé consommateur.

Enseignes. SOL AND PHONE intervient sous les enseignes et marques CONNECT, CONNECT IT, CONNECT NICE TO MEET YOU et VYBE PRO. L’enseigne sous laquelle le Service est souscrit est désignée dans le Bon de Commande de Service et les Conditions Spécifiques ; elle ne modifie ni l’identité du Prestataire, ni les présentes Conditions Générales.

1. DÉFINITIONS

Dans le Contrat de Service, les termes ci-après auront la signification suivante, sauf disposition explicite contraire :

« SOL AND PHONE » ou « Prestataire » désigne la société SOL AND PHONE, SAS au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Foix sous le numéro 533 670 568, représentée par son Président la société RHODES INVESTISSEMENTS, elle-même représentée par Monsieur Benjamin ARIBAUD, et par son Directeur Général Monsieur Benjamin ARIBAUD, dont le siège social est situé 18 Chemin des Ménestrels, 09100 Pamiers. CONNECT, CONNECT IT, CONNECT NICE TO MEET YOU et VYBE PRO sont des marques et enseignes de SOL AND PHONE.

« Bon de Commande de Service » désigne le document, papier ou électronique, faisant partie intégrante du Contrat de Service, signé et daté par les Parties, par lequel le Client souscrit à un Service ou constate une ou plusieurs modification(s) du Service.

« Client » désigne la personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, qui conclut un Contrat de Service en son nom et pour son compte (sous réserve de l’article 7.6), pouvant justifier d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, de son affiliation à un ordre professionnel pour les professions libérales, d’une déclaration en préfecture pour les associations loi 1901, ou de sa qualité de personne morale de droit public.

« Consommation » désigne les frais dus par le Client au titre de l’utilisation du Service et facturés par le Prestataire conformément aux tarifs figurant dans le Bon de Commande de Service.

« Incident de Paiement » désigne tout rejet de prélèvement, chèque impayé, ou défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, quelle qu’en soit la cause (hors erreur imputable au Prestataire).

« Matériel » désigne tout équipement, mutualisé ou dédié — notamment routeurs, IAD, terminaux, téléphones, bornes, switches — mis à disposition du Client par le Prestataire dans le cadre de la fourniture du Service et demeurant la propriété du Prestataire, sauf vente expressément stipulée.

« Mise en Service » désigne le point de départ de la fourniture de chaque Service, tel que défini dans les Conditions Spécifiques de Service ou les Annexes.

« Notification » désigne toute notification, demande ou mise en demeure formulée dans les conditions définies à l’article 14.1.

« Partie(s) » désigne individuellement le Client ou le Prestataire, et collectivement le Client et le Prestataire.

« Service » désigne la ou les prestation(s) fournie(s) par le Prestataire au Client, décrite(s) dans les Conditions Spécifiques de Service.

2. DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1 Chaque Service commandé donne lieu à un contrat de service (le « Contrat de Service ») constitué des documents suivants, par ordre de valeur juridique décroissante : (1) le Bon de Commande de Service ; (2) les Conditions Spécifiques de Service ; (3) les présentes Conditions Générales de Service ; (4) les Annexes techniques. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

2.2 Par la signature d’un Bon de Commande de Service, le Client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté sans réserve l’ensemble des documents constitutifs du Contrat de Service. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières d’achat du Client, quelles qu’elles soient, auxquelles le Prestataire n’a pas expressément et par écrit consenti.

2.3 Le Prestataire peut modifier les documents précités en fonction des conditions d’exploitation, d’organisation des Services ou du marché. Les documents modifiés font l’objet d’une Notification au Client. Le Client peut refuser toute modification substantielle lui portant préjudice et résilier le Contrat de Service concerné sans pénalité, par Notification dans un délai d’un (1) mois suivant la notification de la modification. À défaut, le Client est réputé avoir accepté les modifications, qui s’appliquent aux commandes en cours et futures.

2.4 La Mise en Service ne peut intervenir que si l’ensemble des documents constitutifs du Contrat de Service a été retourné au Prestataire, complété et signé, et si les informations y figurant concordent. Seule la signature du Bon de Commande de Service par le Prestataire vaut engagement de sa part.

3. DATE D’EFFET – DURÉE

3.1 Le Contrat de Service engage les Parties dès sa signature.

3.2 Chaque Service est souscrit pour une durée initiale (« Période Initiale ») mentionnée dans le Bon de Commande de Service, débutant à la Mise en Service, et se renouvelle par tacite reconduction pour des durées successives d’un (1) an (« Période de Reconduction »), sauf disposition contraire des Conditions Spécifiques de Service.

3.3 Chaque Partie peut mettre fin à un Service à l’expiration de la Période Initiale ou de toute Période de Reconduction, par Notification adressée à l’autre Partie au moins trois (3) mois avant la date d’expiration concernée.

3.4 Résiliation Anticipée par le Client. Le Client peut demander la cessation d’un Service à tout moment, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Dans ce cas, le Client est redevable de plein droit : (i) de l’ensemble des sommes dues au titre du Service jusqu’à la date effective de résiliation ; (ii) des frais de résiliation anticipée décrits dans les Conditions Spécifiques de Service — devant s’entendre comme la contrepartie de l’interruption anticipée du Service et non comme des pénalités — et, à défaut de stipulation contraire, d’une indemnité égale à la totalité des redevances d’abonnement restant à courir jusqu’au terme de la Période Initiale ou de la Période de Reconduction en cours ; (iii) des Frais Initiaux restant dus le cas échéant (ensemble, les « Frais de Résiliation Anticipée »). Les Frais de Résiliation Anticipée sont payables dans les trente (30) jours suivant la date d’envoi de la Notification de résiliation.

4. OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 Chaque Partie apporte son assistance et sa collaboration à l’autre Partie pour lui permettre d’exécuter ses obligations au titre du Contrat de Service.

4.2 Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaires à la fourniture du Service, conformément aux normes professionnelles applicables et dans les conditions fixées par le Contrat de Service. Il est expressément convenu que le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens.

4.3 Le Prestataire peut modifier un Service (sans frais supplémentaire pour le Client) à condition que cette modification n’affecte pas substantiellement l’utilisation du Service par le Client.

4.4 Le Prestataire reconnaît avoir obtenu, ou s’engage à obtenir et détenir à tout moment, toute autorisation nécessaire à l’accomplissement de ses obligations.

4.5 Outre le paiement du prix des Services, le Client s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement du Service (notamment : alimentation électrique, environnement conforme aux préconisations, accès aux locaux, câblage interne, protection de son réseau informatique). Il fournit au Prestataire toutes les informations demandées dans le cadre de l’exécution du Contrat de Service et garantit leur exactitude. À la demande du Prestataire ou de ses sous-traitants, le Client prend part aux procédures de tests ou de maintenance décrites dans les Conditions Spécifiques de Service.

4.6 Le Client informe le Prestataire sans délai et par écrit de toute modification des informations le concernant, notamment tout changement de forme juridique, de dirigeant, d’adresse de facturation, de coordonnées bancaires, ainsi que de tout événement affectant sa solvabilité (procédure de sauvegarde, redressement, liquidation, cessation d’activité).

4.7 Le Client reconnaît que le Prestataire n’est pas en mesure, à la date de souscription, de connaître la configuration exacte du ou des site(s) concerné(s). Si le Prestataire n’est pas en mesure de fournir le Service sur un ou plusieurs site(s), notamment en cas d’impossibilité de raccordement au réseau, le Contrat de Service est annulé pour le ou les site(s) concerné(s), sans indemnité de part ni d’autre pour ce(s) site(s).

4.8 Assurance. Chaque Partie s’engage à détenir auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable une police « responsabilité civile » valable pendant toute la durée de chaque Contrat de Service. Le Client s’engage en outre à assurer le Matériel mis à sa disposition contre le vol, la perte, l’incendie, les dégâts des eaux et toute détérioration, pour sa valeur de remplacement à neuf. Sur demande, chaque Partie fournit à l’autre un justificatif de souscription.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Tarifs. Les tarifs de chaque Service et la périodicité de facturation sont décrits dans chaque Contrat de Service. Ils sont libellés en euros et s’entendent hors taxes ; les droits, impôts et taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de la facturation et sont à la charge du Client. Les tarifs des Consommations peuvent être modifiés par le Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client avec indication de la date d’application. Le Client peut refuser toute augmentation (sauf si elle résulte d’une décision d’une autorité administrative nationale ou internationale, d’une évolution réglementaire ou fiscale, d’une hausse des tarifs des opérateurs tiers ou de tout événement échappant raisonnablement au contrôle du Prestataire) et résilier le Contrat de Service concerné sans Frais de Résiliation Anticipée, par Notification dans les quinze (15) jours suivant la date d’effet du nouveau tarif ; la résiliation prend effet trente (30) jours après réception de la Notification.

5.2 Indexation. Sauf stipulation contraire, les tarifs récurrents peuvent être révisés une fois par an, notamment par application de l’évolution de l’indice SYNTEC (ou de tout indice s’y substituant), selon la formule : P1 = P0 × (S1/S0), où P0 est le tarif en vigueur, S0 le dernier indice publié à la date de prise d’effet du tarif en vigueur et S1 le dernier indice publié à la date de révision.

5.3 Facturation. Les factures sont établies sous format papier ou électronique sur une base mensuelle, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le Prestataire peut modifier les dates de facturation et les périodes de référence. Le Client dispose, sur demande, du détail de sa Consommation. Toute réclamation portant sur tout ou partie d’une facture doit, pour être recevable, être motivée et transmise par Notification au plus tard quinze (15) jours suivant la date d’échéance de la facture contestée. Toute facture non contestée dans ce délai est réputée acceptée. En cas de contestation, seul le montant contesté peut faire l’objet d’une suspension de paiement ; le montant non contesté est payable à l’échéance. La contestation d’une facture ne dispense pas le Client du paiement des factures ultérieures.

5.4 Paiement. Sauf stipulation contraire au Bon de Commande de Service, les sommes facturées sont payables par prélèvement bancaire SEPA dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’établissement de la facture. Le Client s’engage à maintenir un mandat de prélèvement valide et une provision suffisante. Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé. Le Client ne peut opérer aucune compensation entre les sommes qu’il doit au Prestataire et toute créance qu’il estimerait détenir contre lui, sauf compensation légale ou accord écrit du Prestataire.

5.5 Retard de paiement. Toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due de plein droit pour chaque facture payée en retard ; lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Ces intérêts et indemnités continuent à courir nonobstant l’expiration ou la résiliation du Contrat de Service.

5.6 Incidents de Paiement – frais de rejet. Tout rejet de prélèvement ou chèque impayé entraîne la facturation au Client des frais bancaires réellement supportés par le Prestataire, majorés de frais de gestion forfaitaires de quinze (15) euros HT par Incident de Paiement.

5.7 Déchéance du terme. Le non-paiement, total ou partiel, d’une facture à son échéance emporte, huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, déchéance du terme de l’ensemble des factures émises, échues ou non échues, au titre des Bons de Commande de Service en cours, lesquelles deviennent immédiatement exigibles.

5.8 Incidents de Paiement répétés. En cas de trois (3) Incidents de Paiement, consécutifs ou non, sur une période de douze (12) mois glissants, le Prestataire peut de plein droit, au choix : (i) exiger le paiement de toutes les factures à venir par virement à réception ou par tout autre moyen qu’il détermine ; (ii) exiger la constitution ou le complément d’un dépôt de garantie dans les conditions de l’article 5.9 ; (iii) subordonner la poursuite du Service au paiement d’avance des abonnements ; et/ou (iv) résilier le Contrat de Service dans les conditions de l’article 10.1, aux torts du Client, avec application des Frais de Résiliation Anticipée et obligation de restitution immédiate du Matériel dans les conditions de l’article 11.

5.9 Garanties. Le Prestataire se réserve la faculté d’obtenir du Client, lors de la souscription ou en cours de Contrat de Service, la constitution de garanties, notamment le versement d’un dépôt de garantie, en particulier en cas d’Incidents de Paiement répétés, de hausse exceptionnelle de Consommation ou de dégradation de la solvabilité du Client. Le défaut de constitution de ces garanties dans un délai de quinze (15) jours suivant la demande autorise le Prestataire à suspendre le ou les Contrat(s) de Service concerné(s) dans les conditions de l’article 9. Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêts. Il est restitué dans un délai de trente (30) jours après résiliation effective du Contrat de Service, sous réserve du paiement intégral des sommes dues et de la restitution du Matériel en bon état conformément à l’article 11 ; à défaut, le Prestataire peut compenser le dépôt de garantie avec toute somme due par le Client, sans préjudice de tout complément.

6. FRAUDE – SÉCURITÉ – USAGE DES SERVICES DE COMMUNICATIONS

6.1 Le Client est seul responsable de l’usage qui est fait des Services et des accès qui lui sont fournis, y compris en cas d’utilisation frauduleuse par un tiers. Il lui appartient de protéger ses équipements, installations, autocommutateurs (PABX/IPBX), postes, codes d’accès, mots de passe et messageries contre toute intrusion ou piratage, de modifier les mots de passe par défaut et d’appliquer les règles de l’art en matière de sécurité informatique.

6.2 Les Consommations générées à partir des lignes, accès ou équipements du Client — y compris celles résultant d’un piratage, d’une intrusion ou d’une utilisation frauduleuse de ses installations — demeurent intégralement dues par le Client, le Prestataire n’ayant pas la maîtrise des installations privées du Client. Le Prestataire pourra, sans y être tenu, alerter le Client en cas de détection de trafic anormal et/ou suspendre préventivement tout ou partie du Service afin de limiter le préjudice, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

6.3 Le Client s’interdit tout usage des Services contraire à la loi, à l’ordre public ou aux droits des tiers, notamment : émission de spam, prospection illicite, usurpation de numéros, trafic artificiel, génération artificielle d’appels ou de SMS, revente de trafic. Le Prestataire peut suspendre immédiatement le Service en cas de tel usage, conformément à l’article 9.2.

7. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE – UTILISATION DU SERVICE

7.1 Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires en vue de fournir un Service continu et disponible, dans la limite des capacités du réseau et des infrastructures ainsi que des contraintes techniques inhérentes à leur fonctionnement. Le Client reconnaît que les réseaux de communications électroniques présentent des aléas techniques échappant au contrôle du Prestataire (notamment interruptions imputables aux opérateurs d’infrastructure, coupures de boucle locale, incidents sur les réseaux tiers) et que le Prestataire ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue, sauf engagement de niveau de service expressément stipulé dans les Conditions Spécifiques de Service.

7.2 Force majeure. Aucune Partie ne sera responsable d’un défaut ou retard d’exécution de ses obligations résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des cours et tribunaux français. Les Parties conviennent qu’un cas de force majeure inclut notamment : perturbations météorologiques exceptionnelles, catastrophes naturelles, conflits du travail autres que ceux opposant le Prestataire à ses propres salariés, sabotage, vandalisme et vol d’infrastructures (notamment de câbles), absence ou interruption de la fourniture d’électricité, foudre, incendie, épidémie ou pandémie, actes ou omissions d’une autorité publique, guerre, actes de terrorisme, troubles publics, cyberattaques d’ampleur, ainsi que les perturbations ou interruptions imputables aux opérateurs auxquels le réseau du Prestataire est raccordé. La survenance d’un cas de force majeure ne décharge pas le Client de son obligation de payer les sommes exigibles au titre de l’utilisation effective des Services. Chaque Partie s’efforce d’informer l’autre par écrit dans un délai raisonnable. Si un cas de force majeure empêche l’exécution d’une obligation essentielle pendant plus de soixante (60) jours consécutifs, les Parties se concertent pour trouver une solution ; à défaut d’accord, chaque Partie peut résilier le Contrat de Service par Notification, sans indemnité de part ni d’autre.

7.3 Aucune des Parties ne sera responsable des dommages indirects et/ou immatériels survenant dans le cadre de l’exécution du Contrat de Service, tels que notamment : perte de bénéfice, perte de chiffre d’affaires, perte de commande, d’activité, de clientèle, perte ou altération de données, perte de chance, privation d’économies, surcoûts, préjudice d’image ou de réputation.

7.4 Dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait établie au titre de l’exécution du Contrat de Service, il est expressément convenu que le Prestataire ne serait tenu qu’à la réparation du préjudice matériel direct et immédiat, dans la limite d’un montant ne pouvant excéder trente pour cent (30 %) du montant total des factures payées par le Client au titre du Service fourni sur le ou les site(s) concerné(s) au cours des trois (3) derniers mois précédant l’événement générateur. Nonobstant toute autre disposition, la responsabilité totale cumulée du Prestataire ne pourra en aucun cas excéder cent mille (100 000) euros pour l’ensemble des préjudices subis par le Client dans le cadre du Contrat de Service pendant toute sa durée. Le Client renonce, et se porte fort de la renonciation de ses assureurs, à tout recours contre le Prestataire au-delà de ce montant. Le Prestataire reste étranger à tout litige pouvant opposer le Client à des tiers à l’occasion du Contrat de Service.

7.5 Rien dans le Contrat de Service ne limite la responsabilité des Parties en cas de dommages corporels, de faute lourde ou dolosive, ou dans tout autre cas où la loi ou la jurisprudence interdit la limitation de responsabilité.

7.6 Le Client utilise le Service pour son usage propre et exclusif et s’interdit d’en faire la revente, sous forme intégrée ou sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable et écrit du Prestataire. Le Client peut toutefois souscrire un ou plusieurs Services pour une société qu’il contrôle au sens de l’article L233-3 du Code de commerce ; dans ce cas, il garantit disposer du pouvoir de contracter au nom et pour le compte des sociétés concernées, se porte garant du respect par celles-ci des obligations du Contrat de Service et est tenu solidairement responsable de leur inexécution.

7.7 Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service et des conséquences : (i) de toute utilisation contraire aux Conditions Spécifiques, illégale, abusive, contraire à l’ordre public, frauduleuse, illicite ou en violation des droits d’un tiers ; (ii) du contenu des informations, messages, données ou communications échangés par l’intermédiaire du Service (le « Contenu ») ; (iii) de toute utilisation du Service par toute personne y ayant accédé via le Client ou ses équipements. Il garantit le Prestataire contre tout dommage, réclamation, action, revendication ou procédure résultant de l’utilisation du Service ou des Contenus.

7.8 Les stipulations du présent article comprennent, de façon limitative, l’ensemble des conditions applicables à la responsabilité de chaque Partie au titre du Contrat de Service.

8. CONFIDENTIALITÉ – DONNÉES PERSONNELLES – RÉFÉRENCES

8.1 Confidentialité. Pendant la durée du Contrat de Service et pendant deux (2) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, les Parties conservent confidentiels les termes du Contrat de Service ainsi que toutes informations écrites ou orales, non publiques, relatives aux Services et/ou aux Parties (les « Informations Confidentielles »). Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers ni à les utiliser à d’autres fins que l’exécution du Contrat de Service, sauf : (i) obligation légale ou réglementaire ; (ii) ordonnance d’un tribunal ou demande d’une autorité compétente ; (iii) nécessité raisonnable dans le cadre de l’exercice d’un recours ; (iv) divulgation aux commissaires aux comptes, conseils, sous-traitants ou cessionnaires autorisés d’une Partie, tenus d’une obligation de confidentialité équivalente.

8.2 Données personnelles. Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le Prestataire traite les données personnelles des interlocuteurs du Client (identité, coordonnées professionnelles, données de facturation, données de trafic dans les limites légales) en qualité de responsable de traitement, pour les finalités de gestion de la relation commerciale, de fourniture et de facturation des Services, de recouvrement, de lutte contre la fraude et de respect de ses obligations légales. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescription légales. Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçables auprès de : contact@connect-groupe.fr ou SOL AND PHONE, 18 Chemin des Ménestrels, 09100 Pamiers. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, les Parties concluent en tant que de besoin un accord de traitement des données précisant l’objet, la durée, la nature et les finalités du traitement.

8.3 Références commerciales. Le Prestataire se réserve le droit de faire figurer le nom du Client, son logo et le type de Service souscrit sur une liste de références commerciales, sauf opposition écrite du Client.

9. SUSPENSION DES SERVICES

9.1 En cas de non-respect par le Client de l’une de ses obligations, et en particulier en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, le Prestataire pourra mettre le Client en demeure, par Notification, de remédier à sa défaillance. Si le Client n’y remédie pas dans les huit (8) jours suivant la date d’envoi de cette Notification, le Prestataire pourra suspendre de plein droit et sans autre préavis le ou les Service(s) concerné(s). La suspension du Service n’entraîne pas la suspension de la facturation des abonnements, qui restent dus. Les frais de rétablissement du Service après suspension pourront être facturés au Client. À défaut pour le Client de remédier à sa défaillance dans un délai de vingt-et-un (21) jours suivant la date d’envoi de la Notification, le Prestataire pourra résilier le Contrat de Service de plein droit et sans formalité judiciaire, avec effet immédiat, aux torts du Client, qui en supportera toutes les conséquences, en particulier le paiement des Frais de Résiliation Anticipée et la restitution du Matériel conformément à l’article 11.

9.2 Le Client autorise en outre le Prestataire à interrompre sans délai la fourniture de tout ou partie du Service, après information du Client : (i) pour se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice ou injonction administrative exigeant une action immédiate ; (ii) en cas d’utilisation frauduleuse, illicite ou contraire aux règles imposées par une autorité compétente ; (iii) en cas d’utilisation contraire aux limitations prévues par les Conditions Spécifiques de Service ; (iv) pour les besoins de maintenance ou d’évolution du réseau du Prestataire, en s’efforçant d’en limiter la durée et, sauf urgence, en informant préalablement le Client ; (v) en cas de risque avéré pour la sécurité ou l’intégrité du réseau.

10. RÉSILIATION

10.1 En cas de manquement de l’une des Parties à une obligation essentielle du Contrat de Service — notamment l’obligation de paiement des factures (article 5) —, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de Service de plein droit, unilatéralement, sans indemnité et sans formalité judiciaire, si, dans les trente (30) jours suivant la réception d’une Notification de mise en demeure visant la présente clause, il n’a pas été remédié au manquement. La résiliation prend effet au jour de l’envoi d’une seconde Notification signifiant la résiliation. Ce mécanisme s’applique sans préjudice de la procédure spécifique de l’article 9.1.

10.2 Le Prestataire pourra en outre résilier de plein droit tout Contrat de Service, sans indemnité, par Notification avec effet immédiat : (i) en cas de fausse déclaration du Client lors de la souscription ; (ii) en cas d’utilisation frauduleuse ou illicite du Service ; (iii) en cas de cessation d’activité du Client, dans les limites permises par les dispositions d’ordre public du Livre VI du Code de commerce.

10.3 La cessation du Contrat de Service, pour quelque cause que ce soit, entraîne la déchéance du terme de toutes les créances du Prestataire et leur exigibilité immédiate, quel que soit le mode de règlement convenu.

10.4 Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais de fermeture d’accès au Service en cas d’interruption du Contrat de Service pour toute raison autre qu’une faute du Prestataire.

10.5 Toute demande de portabilité vers un opérateur tiers des numéros attribués au Client vaut résiliation du Contrat de Service par le Client, à ses frais, et emporte application des Frais de Résiliation Anticipée si elle intervient avant le terme de la période d’engagement en cours.

11. MATÉRIEL

11.1 Sauf vente expressément stipulée, le Matériel mis à disposition du Client demeure la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s’interdit de le céder, sous-louer, prêter, nantir, déplacer hors du site d’installation, modifier, ouvrir ou faire réparer par un tiers. Il l’utilise conformément à sa destination et aux préconisations du Prestataire, et en assure la garde au sens de l’article 1242 du Code civil dès sa livraison.

11.2 Les risques de perte, vol et détérioration du Matériel sont transférés au Client dès sa mise à disposition et jusqu’à sa restitution effective. En cas de perte, vol ou détérioration (hors usure normale et hors faute du Prestataire), le Prestataire facturera au Client la valeur de remplacement à neuf du Matériel concerné, ainsi que, le cas échéant, les frais d’intervention.

11.3 Restitution. À la cessation du Contrat de Service pour quelque cause que ce soit, le Client cesse immédiatement toute utilisation du Service et restitue, à ses frais et risques, l’ensemble du Matériel, complet et en bon état (usure normale exceptée), dans un délai de quinze (15) jours calendaires. Le Client laisse le Prestataire et/ou tout tiers mandaté accéder librement à ses locaux à cette fin, sans que le Prestataire soit tenu à une remise en état des lieux.

11.4 À défaut de restitution complète dans ce délai, ou en cas de restitution de Matériel détérioré, le Prestataire facturera de plein droit au Client la valeur de remplacement à neuf du Matériel non restitué ou détérioré, sans préjudice de toute indemnité complémentaire. Cette facturation ne vaut pas transfert de propriété tant qu’elle n’est pas intégralement payée.

11.5 En cas de vente de Matériel au Client, le Prestataire se réserve la propriété du Matériel vendu jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires (clause de réserve de propriété). Le Client s’engage, jusqu’à complet paiement, à ne pas revendre ni transformer le Matériel et à l’assurer. Les risques sont toutefois transférés dès la livraison.

12. NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Pendant la durée du Contrat de Service et pendant douze (12) mois suivant sa cessation, chaque Partie s’interdit, sauf accord écrit préalable de l’autre Partie, de solliciter, débaucher ou embaucher, directement ou indirectement, tout salarié ou collaborateur de l’autre Partie ayant participé à l’exécution du Contrat de Service. En cas de non-respect, la Partie défaillante versera à l’autre une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de la dernière rémunération brute du collaborateur concerné.

13. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le Contrat de Service est régi par le droit français. Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat de Service.

Les Parties peuvent recourir gratuitement au Médiateur des entreprises, service public de médiation, préalablement à toute action judiciaire, par saisine en ligne sur www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises. Le recours à la médiation ne fait pas obstacle à une action en référé ni à une mesure conservatoire. À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS, TOUT DIFFÉREND SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES / TRIBUNAL DE COMMERCE DONT DÉPEND LE SIÈGE SOCIAL DU PRESTATAIRE, MÊME EN CAS DE RÉFÉRÉ, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

14. DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Notifications. Les avis et Notifications prévus au Contrat de Service sont adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception, aux adresses indiquées dans le Bon de Commande de Service, auxquelles les Parties élisent domicile.

14.2 Propriété intellectuelle. Aucune des Parties ne consent à l’autre, au titre du Contrat de Service, un quelconque droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle ni un droit d’utilisation, notamment sur les noms commerciaux, marques, logiciels ou procédés, sous quelque forme que ce soit, chacune restant titulaire de ses droits. Les droits de propriété intellectuelle développés par une Partie dans le cadre de l’exécution du Contrat de Service restent sa propriété.

14.3 Intégralité – Modification – Renonciation. Le Contrat de Service constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace toutes discussions, négociations, propositions et conventions antérieures ayant le même objet. Il peut être modifié par le Prestataire dans les conditions de l’article 2.3. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

14.4 Nullité partielle. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat de Service est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée, et les Parties s’engagent à substituer à la stipulation concernée une stipulation valide d’effet économique équivalent.

14.5 Imprévision. Chaque Partie déclare accepter d’assumer le risque de tout changement de circonstances imprévisible au sens de l’article 1195 du Code civil et renonce en conséquence à s’en prévaloir, sous réserve de la faculté pour les Parties de renégocier de bonne foi en cas de bouleversement économique majeur affectant l’équilibre du Contrat de Service.

14.6 Convention de preuve. Les Parties conviennent que la facturation (en particulier des Consommations) et les performances du Service sont établies au moyen des outils du Prestataire et sur la base des données enregistrées par son système d’information et de facturation. Ces données, ainsi que leurs reproductions sur tout support, font foi entre les Parties jusqu’à preuve d’une fraude ou d’une erreur manifeste. Il en va de même des courriers électroniques échangés, des journaux techniques (logs) et des signatures électroniques. Le détail des Consommations communiqué par le Prestataire ne peut être utilisé par le Client à d’autres fins que la vérification des factures.

14.7 Cession. Le Contrat de Service lie les Parties, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés, notamment en cas de changement de contrôle, fusion, absorption, apport partiel d’actifs, scission ou autre opération de restructuration. Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat de Service, en tout ou partie, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire. Le Prestataire peut librement céder, transférer, déléguer ou sous-traiter tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts au titre du Contrat de Service.

14.8 Sous-traitance. Le Prestataire est autorisé à sous-traiter tout ou partie des prestations, en demeurant responsable envers le Client de leur bonne exécution.

15. ENSEIGNES ET DISTRIBUTEURS

15.1 Prestataire unique. Quelle que soit l’enseigne, le réseau ou le point de vente par l’intermédiaire duquel le Service est souscrit, le seul cocontractant du Client est SOL AND PHONE. Aucun autre intervenant n’est partie au Contrat de Service.

15.2 Distributeur. Est désigné « Distributeur » tout point de vente, magasin, réseau ou partenaire habilité par le Prestataire à présenter ses offres, à recueillir les éléments de souscription et à transmettre les demandes du Client. Le Distributeur agit en qualité de mandataire du Prestataire, dans la seule limite des pouvoirs énoncés à l’article 15.3.

15.3 Pouvoirs du Distributeur. Le Distributeur est habilité à présenter les offres et tarifs du Prestataire tels qu’ils figurent dans les Conditions Spécifiques en vigueur, à remettre au Client les documents contractuels, à recueillir les pièces et informations nécessaires à la souscription, à transmettre au Prestataire les demandes de souscription, de modification et de résiliation, et à assurer l’accompagnement de proximité du Client.

15.4 Limites expresses. Le Distributeur n’est habilité ni à modifier les présentes Conditions Générales, ni à consentir une remise, une gratuité, une durée, un délai ou une garantie non prévus par les Conditions Spécifiques, ni à encaisser un paiement au titre du Contrat de Service, ni à engager le Prestataire sur un délai de livraison, d’activation ou d’intervention, ni à souscrire, modifier, suspendre ou résilier un Service sans validation du Prestataire. Tout engagement pris par un Distributeur en dehors de ces limites est inopposable au Prestataire. Conformément à l’article 2.4, seule la validation du Bon de Commande de Service par le Prestataire vaut engagement de sa part.

15.5 Pièces et données recueillies par le Distributeur. Les pièces et données recueillies par le Distributeur lors de la souscription, notamment l’extrait d’immatriculation, la pièce d’identité du représentant légal, les coordonnées bancaires, le mandat de prélèvement et les identifiants de matériel, le sont pour le compte et sur instructions du Prestataire, seul responsable du traitement au sens de l’article 8. Le Distributeur ne peut les conserver au-delà de la transmission, les réutiliser à d’autres fins, ni les communiquer à un tiers. Les pièces d’identité sont conservées le temps strictement nécessaire à la vérification de la souscription, puis supprimées.

15.6 Réclamations. Le Client peut adresser ses réclamations au Distributeur, qui les transmet au Prestataire, ou directement au Prestataire. La transmission par le Distributeur ne proroge aucun délai contractuel.

16. CONDITIONS SPÉCIFIQUES PAR SERVICE

16.1 Les présentes Conditions Générales constituent le socle commun applicable à l’ensemble des Services. Chaque Service fait l’objet de Conditions Spécifiques, de rang 2 au sens de l’article 2.1, qui en précisent l’objet, le périmètre, la durée, les prix, les options et, le cas échéant, l’identification du matériel ou des lignes concernés.

16.2 Sont établies les Conditions Spécifiques suivantes : « Location de matériel », « Forfaits mobiles et gestion de flotte » et « Services IT », déclinées par enseigne. Elles sont remises au Client avant la souscription, annexées au Bon de Commande de Service, et accessibles à l’adresse https://www.connect-groupe.com/conditions-specifiques pour l’enseigne CONNECT et https://www.vybe-pro.fr/conditions pour l’enseigne VYBE PRO.